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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853723

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

Page 92 sur 1527

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853718

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853728

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881691

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007841366

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850136

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850252

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850274

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851505

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851510

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007851524

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007842607

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007842615

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873318

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873383

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873411

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980588

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980695

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980704

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980709

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier