proposé, même s'il ne correspondait qu'à un mi-temps ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que la taille du foyer "les Chalaides" ne nécessitait pas l'embauche d'un directeur à plein temps, ni celle

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Gaillot la somme demandée sous déduction d'une somme de 13 000 francs que celle-ci lui devait, alors selon le pourvoi, d'une part, que

, d'une part, que la résolution ne produit d'effets qu'à l'égard des parties contractantes ; qu'il s'ensuit que les prestations, désormais sans cause, doivent être restituées aux parties, y compris celles

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté, d'un côté, que l'acte de vente du 9 juin 1987 contenait une clause d'exclusivité restreignant l'activité de la société Genty à celle

Chimie, qui consistaient à prendre en charge l'entretien courant des wagons et non par leur remise à neuf en vue de les revendre" ; qu'ainsi, elle soutenait que son obligation n'était pas identique à celle

22 janvier, 8 mars 1991 soit considérée comme l'exécution de l'ordonnance de première instance ; qu'en déclarant que la société European homes aurait admis la décision de première instance, bien que celle-ci

aucune contestation de ce chef ; qu'en l'espèce, pour admettre la créance à titre chirographaire motif pris que la Caisse n'apporte pas la preuve d'un engagement plus grand de la caution, même si celle-ci

prétendument pas sollicitée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que Mme X... concluait tant dans ses écritures de première instance que dans celles

du seul encaissement du chèque sur le compte du client de la banque portée comme bénéficiaire du titre ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant, pour retenir la responsabilité de la SBT que celle-ci

A..., agissant pour le sompte d'une SCI; qu'une surenchère ayant été formée par la société GLMB, l'immeuble fut remis en vente et adjugé par jugement du 12 janvier 1994 à la SCI Longsard; que celle-ci

ancienneté de huit ans dans l'entreprise et ayant participé à un stage de formation relatif à l'utilisation de la machine, ce dont il résulte qu'elle était parfaitement avertie des dangers présentés par celle-ci

de maître d'hôtel; qu'en jugeant néanmoins que faute de figurer sur la liste du décret du 4 juin 1936 ou de remplir des fonctions analogues à celles des catégories de personnel admises à la répartition

des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la mise en jeu de ces articles est subordonnée à l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle

sérieuse lorsqu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services invoqués par l'employeur, et que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle

301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle

la date d'application de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi motif pris de ce que l'article L. 137-2 régirait toutes les actions en paiement du prix des ventes aux particuliers ainsi que celles

; qu'en estimant néanmoins qu'il appartenait à Mme Y... de démontrer que la qualité de la moquette posée n'était pas celle figurant dans la facture, le tribunal a violé à nouveau l'article 1315 du Code

Y... à payer à la banque le montant de ce chèque, lequel ne comportait aucune mention d'endossement conférant à celle-ci mandat de procéder à son encaissement, la cour d'appel a violé l'article 23 du décret-loi