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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657c
5 avril 2024
5 avril 2024
A la suite de ces faits, vous vous êtes rendue au commissariat pour porter plainte, en vous étant munie au préalable des fichiers de caméras surveillances du magasin sans autorisation et sans aucunement
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306867_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les infractions des 28 janvier 2020 (1 point) et 15 août 2022 (1 point), constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01323
12 avril 2016
12 avril 2016
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000,00 euros d'amende » ; qu'est en cause, en l'espèce, l'installation de caméras
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sanef au titre des frais de mobilisation de son personnel et de son matériel, des frais d’huissier et des coûts des réparations de trois lisses de barrière de péage et d’un couvercle de caisson de caméra
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504373_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale () peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504374_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale () peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504375_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale () peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d8ec25a97f0381f4def
30 avril 2014
30 avril 2014
- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50ca
15 mai 2014
15 mai 2014
- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01113
9 novembre 2010
9 novembre 2010
préfet du Val-de-Marne en date du 9 novembre 2005), que la société Unimer s'est vu confier la gestion d'une partie du marché, concernant la mise en place d'un service de sécurité, et la gestion de caméras
Source officiellecr
ête en nullité de la procédure de garde à vue diligentéec/Teia X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03828
22 juin 2010
22 juin 2010
dont les interrogatoires ne seraient pas enregistrés ; que seule une mention du procès-verbal de synthèse de l'enquête de flagrance indique : « la brigade de Bora Bora ne disposant que d'une seule caméra
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003844_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline du 16 juin 2020 que la caméra de surveillance dissimulée dans la chambre de la résidente a été installée par la famille de cette dernière et que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003848_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline du 16 juin 2020 que la caméra de surveillance dissimulée dans la chambre de la résidente a été installée par la famille de cette dernière et que
Source officielle8ème chambre
DTA_2107565_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B à la suite de l'incident du 27 avril 2021 n'a pas été engagée à partir des enregistrements de caméras individuelles ou de caméras de vidéo-surveillance.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD002349312
30 octobre 2018
30 octobre 2018
The court granted the prosecutor’s request and decided to hold the trial in camera in order to protect the interests of the witnesses. 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0505DEC003365804
5 mai 2009
5 mai 2009
The gendarmes then retrieved the video footage recorded by the security camera of the plant and took it for examination. The applicant’s car was returned to him.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD004132318
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Russia , nos. 9418/13 and 2 others, §§ 56-63, 19 October 2021, concerning holding a criminal trial in camera). APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.
Source officielleChambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] va vers le dock avec un carton dans les bras et à 3H05, la caméra donnant sur la réserve le montre sortant du magasin avec le carton rempli de marchandises. M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd865
10 avril 2025
10 avril 2025
La caisse souligne que, selon Mme [V], l'installation d'une caméra de surveillance vidéo dans son dos aurait provoqué un syndrome anxio-dépressif sans identifier de fait générateur précis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- L'article 1.1.10 du règlement intérieur prévoit que les caméras de vidéosurveillance peuvent être utilisées à des fins disciplinaires.
Source officiellePage 92 sur 379