.-19360 COSNAC représenté par Me DESPORT, avocat au barreau de CORREZE, substitué par Me CAILLAUD, avocat au barreau de CORREZE Madame Céline Y...

A, représenté par Me Carraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

congés payés principal (24 jours) : le mode de calcul du 1/12e est maintenu comme précédemment : le 1/12e s'applique sur la totalité du salaire réel annuel, y compris la prime d'ancienneté hors primes

de l'indemnité de congés payés, le syndicat FILPAC CGT de Reims et le Comité d'entreprise l'ont assignée en justice aux fins de voir juger qu'elle devait calculer l'indemnité afférente aux congés prévus

sur une salaire moyen supérieur à cette somme ; qu'en retenant comme base de calcul des indemnités de rupture un salaire mensuel de 17 383 francs, 13ème mois inclu, sans s'expliquer sur la période qu'elle

Nord la capture de cabillauds en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62° parallèle Nord ; - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ;

1 / qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de préjuger des conditions dans lesquelles s'effectuerait à l'avenir le contrat de travail de Mme X..., de sorte qu'en imposant dans son dispositif un calcul

que pour ceux qui étaient de congé ce jour là, cela ne signifie pas que l'indemnité prévue par l'article 11.01.3.3 au profit du salarié qui n'a pu prendre le repos compensateur précité doive être calculée

G... et le capital décès versé à Mme S... constituaient un revenu de substitution dont les modalités de calcul étaient en relation directe avec les revenus salariaux de la victime, la cour d'appel, qui

[N] ; qu'il faisait valoir que la commission d'engagement n'a pas été prise en compte dans le calcul du TEG mais aussi que le calcul du TEG est erroné dès lors que le chiffre de 5,53 % ne comprend pas

de prendre en considération l'exercice d'une activité élective ou syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; que la cour d'appel a constaté une différence dans les grilles de calcul

le licenciement du salarié avait pris effet le 29 septembre 2011, que la transaction du 30 novembre 2011 était bien postérieure au licenciement et admis un salaire d'un montant moyen de 8 827 euros calculé

100 %" , tout en relevant que l'option de déclaration des actions à 100 % de leur valeur n'existe pas, la cour d'appel qui décide qu'il n'appartient cependant pas à l'Urssaf de procéder aux nouveaux calculs

er] une expertise, (je ne mets pas tout, voir avec un modèle d'expertise ordonnée antérieurement par la cour) » (sic), et de désign[er] un expert avec mission de fournir les éléments permettant de calculer

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui alloue à la salariée une prime calculée sur

A... devait être calculée sur la base du traitement fixe augmenté du complément mensuel permettant d'atteindre chaque mois la rémunération minimale garantie à l'intéressé, la cour d'appel a calculé l'indemnité

devaient, en application de la note n 176 P du 18 novembre 1987 de la SEITA, qui prévoyait une revalorisation de la prime litigieuse au premier janvier de chaque année, être inclus dans la base de calcul

Cette gratification est due et calculée au prorata du temps de présence effectif'' ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter le salarié de sa demande à ce titre, que ''le contrat de travail ne mentionne