l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut

systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères sont cumulatifs ; qu'en jugeant que le salarié faisait lui-même état d'un salaire mensuel de plus de 15 000 euros brut

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents et, en conséquence, de fixer à 7 032,54 euros son salaire brut mensuel moyen

l'employeur et en appliquant un mode dérogatoire de calcul ; qu'il résulte de l'arrêt que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société cotisante n'avait pas pris en compte dans la rémunération brute

[Z] les sommes suivantes : * 18 697,52 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, * 5 157,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 515,79 euros brut au titre des congés

verser à la salariée les sommes suivantes': '''''284,77'€ au titre du solde restant dû sur l'indemnité de licenciement'; ''1'267,20'€ à titre d'indemnité spécifique de licenciement'; ''3'379,20'€ bruts

PROCSEA FRANCE Copie exécutoire délivrée le :28/04/2022 à :Me LE BRUN Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Bruno HENRY juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit.

Bruno HENRY juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit.

[I] a été engagé le 25 janvier 2006 par la société Sud Nettoiement aux droits de laquelle vient la société Delta recyclage, en qualité de conducteur de matériel, moyennant une rémunération brute mensuelle

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [K] percevait un salaire brut mensuel de 1 326 euros.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 11 septembre 2013, Madame [Y] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée pour un salaire mensuel brut de 1.900€ en qualité

été engagé par la société AMC Croisières par un contrat d'engagement maritime à la plaisance professionnelle du 12 mai 2005 au 30 septembre 2005, moyennant une rémunération forfaitaire de 1 800 euros brut

[R] et Mme [Z] (les vendeurs), qui se sont engagés à enlever le mobilier et les agencements et installations intérieures afin de ne laisser qu'une surface brute prête à être cassée et transformée

H..., engagé par la société [...] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre

salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de rupture contractuelle, sans préciser si ces sommes devaient s'entendre en net ou en brut

société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries et Toitures de Brenne

Bruno Z... le 1er septembre 1969 ; qu'en dernier lieu, il était classé sous principal cadre niveau 1 coefficient 310 ; que le 9 décembre 2002, les parties ont signé un document indiquant que le contrat