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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500430_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dans le département de la Martinique qui fixe à minuit, du dimanche au jeudi, l’heure de fermeture des débits de boissons.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100377
10 avril 2013
10 avril 2013
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2010), que la société américaine Coca-Cola Company commercialise des boissons
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2415848_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, la société DRD, représentée par Me Sabeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2023 en tant qu’il interdit la vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304161_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3353-3 du code précité dispose : " La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163278e33484180ee7228b2
9 septembre 2011
9 septembre 2011
La société ENTREPOT DUFFAUD PERE ET FILS (ci-après ENTREPOT DUFFAUD), société de vente en gros de boissons et [E] [S], ès qualités de gérant, exerçant à titre personnel, d'un débit de boissons, ont signé
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
être reconstituées en partant du stock 2013 et des ventes de l'exercice 2013 ; - le rejet de la comptabilité de l'exercice 2015 est essentiellement assis sur la reconstitution du chiffre d'affaires boissons
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
association qui réalise une part conséquente de ses recettes au mois de mai à l’occasion d’un festival qu’elle organise sur plusieurs jours et à l’occasion duquel elle est autorisée à ouvrir un débit de boissons
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f502
17 avril 2012
17 avril 2012
Un avenant du 12 avril 2006 a consacré le transfert du contrat de travail de Mme X... à la société AUTOBAR BOISSONS MATIC à compter du 1er avril précédent.
Source officielle3ème chambre famille
6260f92f6d9e13277d6e3884
20 avril 2022
20 avril 2022
[F] a sur l'indivision une créance de 117.181, 81 € au titre de ses apports personnels pour l'acquisition du bien sis 1032 route de Ribaute à BOISSET ET CAUJAC, - dit que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01180
29 novembre 2011
29 novembre 2011
à l'annexe III sont protégées contre : a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte par des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à la boisson
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00363
7 avril 2009
7 avril 2009
Aven Armand (la société) qui exploite la grotte du même nom depuis de longues années, a consenti successivement plusieurs contrats de location-gérance portant sur le fonds de commerce de débit de boissons-vente
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
; que le Synhorcat précise qu'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation avait défini les débits de boissons comme 'tout établissement où des boissons à consommer de toute nature sont servies
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
6 octobre 2000
finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont enjoint à la société The Coca-Cola Company de renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020, le 18 janvier 2021 et le 21 septembre 2021, l'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une délibération du 3 septembre 2020, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300657
9 juin 2015
9 juin 2015
X..., bailleur, a assigné la société Le Bon Vivre en restitution en nature ou en valeur d'une licence d'exploitation de débit de boissons de 4e catégorie et de matériel divers mis à la disposition de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911698_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C selon lesquelles ces boissons n'étaient pas vendues directement, mais étaient servies en tant qu'adjuvant à des boissons alcoolisées, ni des usages de la profession ; elle n'a pas justifié des quantités
Source officiellecomm
613720f9cd580146773eff3d
10 juillet 1989
10 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SOCIETE INDUSTRIELLE DE BOISSONS, SIB, dont le siège est à Aubagne, ZI Les Paluds
Source officiellecomm
Attendu que M. et Mme Y..., ayant engagéc/M. B
6137215fcd580146773f3311
16 octobre 1990
16 octobre 1990
à quel moment les époux Y... ont été informés par l'administration de l'exigence d'une deuxième licence pour l'exploitation du fonds acquis ni de l'impossibilité d'exploiter en l'état le débit de boissons
Source officielle7ème chambre
DTA_2104715_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officiellePage 92 sur 613