X... avait conclus avec la société Ben Taxis, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 120

X... avait conclus avec la société Moral et compagnie, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

la société Bazin-Bariteaud la somme de 424,87 euros majorée des intérêts légaux à compter du 29 mars 2005, alors, selon le moyen, que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

être indemnisée des dépenses qu'elle a engagées ou qu'elle engagera après la date de consolidation afin de procéder à l'adaptation d'un ou plusieurs véhicules conformément à ses besoins

prestation compensatoire de 4 000 francs, n'aurait pas justifié cette augmentation et aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les besoins

alimentaire alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si l'épouse n'avait pas la possibilité de se livrer à un travail lucratif susceptible de compléter ses pensions et de diminuer ainsi ses besoins

accueilli la demande de la société SFCA Courdent-Lallemand, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie Cargill (société Cargill) en paiement de fournitures qu'elle lui avait livrées pour les besoins

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

présenter aux agents chargés du contrôle tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice d'un tel contrôle, ce texte n'autorise pas ces agents à rechercher les documents dont ils ont besoin

consommateur est domicilié ; qu'en énonçant, pour déclarer la juridiction française incompétente, que la SCI n'avait pas la qualité de consommateur parce qu'elle avait souscrit le contrat pour les besoins

alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° Q 16-20.133 R É P U B L I Q U E F R

en annulation du mariage, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit désigné par cette règle, au besoin

au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil des dommages qu'ils causent à cette occasion, sans qu'il soit besoin

contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier, au besoin

imprescriptible ; qu'en retenant, pour en déduire que la demande tendant à voir dire et juger que les époux [P] ne justifient d'aucun titre d'occupation régulier et de voir ordonner en tant que de besoin

perpétrés sur une mineure de quinze ans ; " aux motifs que l'acte de pénétration sexuelle a été effectué par surprise ; qu'en effet, la mineure demandant comment on " faisait les bébés ", point n'était besoin

d'un condamné étranger père d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins