Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 7/2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 2° / que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ne donne pas à la caisse le pouvoir de décider

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

[M] comme suit : souffrances morales : 18 000 euros, dire que l'Assurance Maladie des Mines devra lui verser cette somme de 18 000 euros, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la

- condamner madame [X] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 27 janvier

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

par un motif général qui ne justifie pas sa décision au regard de l'article l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de

Condamner l'AJE à payer à Mme [K] [E] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A & S TRANSPORTS C/ Rodolphe X...

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La RATP, partie perdante, ne peut prétendre au bénéfice dudit article.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige