AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fda562d0f30bd9e64a207ad
26 juillet 2019
26 juillet 2019
MOTIFS Attendu qu'il convient de rappeler préalablement, au visa de l'article 472 du code de procédure civile, que la cour saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel doit examiner la pertinence
Source officiellePage 92 sur 400
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00207
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail
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