[R] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ' 8.'''''

Il résulte également des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, 2, 422-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

Sur les discriminations invoquées En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

puisqu’il ne comportait pas les éléments prévus par l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme ; Le permis méconnaît les articles L. 151-33 et R. 431-26 du code de l’urbanisme puisque le projet se fonde

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger

1315, devenu l'article 1353 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle

''Elle sollicite une somme de 1'200'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; qu'aux termes

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Michelin aux organismes concernés

R 4624-42 du code du travail).

B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-

verso n'était pas fondée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant contradictoirement que le montant

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la