[M] [S] ne pouvaient être engagées sur aucun des fondements visés par la demande et a dit n'y avoir lieu à application de l'article (700) du code de procédure civile. M. [P] [L] et M.

700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Et selon l'article R. 4227-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

L. 3123-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire

L 1235-5 du code du travail 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné la société KH à remettre à M.

le pourvoi ; Condamne la société Bollig et Kemper aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bollig et Kemper à payer à M.

[P] pour la période postérieure à l'arrêt. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire de ce chef de préjudice, a violé le principe susvisé.

réunis : Vu l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt, d'une part, confirme le jugement du 8 novembre 2012 en ce qu'il a condamné la société

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de mesure provisoire Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

En outre, et selon l'article L 742-4 du même code, le juge des libertés et de la détention peut, dans les même conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile précise également que la partie qui ne conclut pas, comme ici l'intimé non constitué, ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.

syndromes psychiatriques et un taux compris entre 20 % et 40 % pour les syndromes post-traumatiques ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à