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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5248
21 janvier 2021
21 janvier 2021
des dispositions de l'article 650-1 du code de commerce.
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e00ea89248182add22
10 avril 2025
10 avril 2025
les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».
Source officielleContentieux - audience publique
69c8afc6cdc6046d475d8038
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d60
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 2 du contrat de travail de M. [S] prévoyait une période d'essai de quatre mois.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3dd33109fd079aca40
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L1221-10, L3243-2 et R3243-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283
17 juin 2009
17 juin 2009
non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les
Source officielle8ème chambre
65b20cbcc4cf860008dff47f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1147 anc. (1231-1 nouveau), 1202, 1382 (1240 nouveau) du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, A titre liminaire, Mettre hors de cause la société DP Conseil aux droits de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0a
16 décembre 2009
16 décembre 2009
, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que ce droit est conféré, selon l'article L112-1 du même Code, à l'auteur de toute oeuvre de
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [U] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la contrainte.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 21 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-1 du code des assurances, 143, 144, 263 du code de procédure civile': - de
Source officielle4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5248
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 24 décembre 2021, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L131-1 du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f42
15 décembre 2015
15 décembre 2015
, partant insusceptible de prescription conformément à l'article 2260 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] à compter du 1er janvier 2018 et repris son ancienneté à compter du 1er octobre 2017, ce qui correspond aux prévisions de l'article L1251-38 du code du travail qui impose de tenir compte des missions
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article L 523-2 du même code, si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
Source officielle4ème Chambre
5fca7124afcde75cee9cfb09
15 octobre 2020
15 octobre 2020
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2020. En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'application de l'article 1792 du code civil au litige.
Source officiellePage 92 sur 160