AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2412624_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'éligibilité de ses ventes à emporter et de ses ventes de produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Source officiellePage 92 sur 216
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00641_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II.
Source officielle