[R] [K], comme l'article L 1154-1 du code du travail lui en fait obligation, n'établit pas des faits matériels qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens

à l'article 455 du du code de procédure civile.

et Mme [C] [K] aux dépens de première instance et d'appel, Rejette toute autre demande et notamment celle des consorts [K] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[K] [G] à verser à M. [L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 12 septembre 2022.

K] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [J] [K] aux entiers dépens, -

A l’appui de leurs prétentions, elles concluent au bien-fondé de leur demande en partage des successions de [K] [F] et [X] [F], en application de l’article 815 du code civil.

K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BRL ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

[D] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [K] a notifié son départ du logement par courrier auquel les clés du logement étaient annexées, reçu le 25 novembre 2021.

; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

[E] [K], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Mon Assureur Conseil, le 28 avril 2021 fondées sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, les articles L.441-9 et D.441-5 du

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[K] à payer à la Sas [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [K] aux entiers dépens.

[K] [D] ; CONDAMMER Monsieur le Directeur des Finances Publiques Ile-de-France et Paris à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article