l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () d) Deux documents photographiques permettant

En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

l’article 700 du Code de Procédure Civile.

procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 14.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER M.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail.

Le délai subséquent prévu par l'article L 124-5 du code des assurances expirait donc le 1er octobre 2011.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le