En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, -condamne Mme [E] à verser à Mme [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Mme [E] aux dépens, en ce compris

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

92 du code de procédure civile, la cour peut relever d'office son incompétence si l'affaire relève d'une juridiction administrative ; que dès lors que les parties ont pu fournir leurs observations sur

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code. 2° Sous le n° 373517, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26

92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales) doit-il être interprété comme interdisant l'édiction de rescrits accordant un avantage fiscal

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il incombe au juge national d'invoquer la méconnaissance par les autorités nationales de l'interdiction de mise à exécution des aides non expressément autorisées, telle qu'elle résulte de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative

devant le tribunal administratif doivent être rejetées, de même que ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

[N] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

[S] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge