APPELANTE [10], demeurant [Adresse 2] non comparante dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience INTIMEE

Elle répond donc aux exigences de l'article L. 112'4 du code des assurances, comme étant rédigée en caractères très apparents.

[F] [D] et Mme [H] [T] épouse [D] la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Etat, représenté par le directeur des services fiscaux des Hauts de

a ouvertement violé l'article 1792 du code civil.

Par suite, le délai de recours de trente jours prescrit par les dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé à courir à compter 2 avril

Le 27 janvier 2021, M. et Mme F ont alors sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'arrêt retient d'abord que l'incendie a été causé par un échauffement et un éclatement d'une pile en charge. 9.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. C F, M. B F, Mme A F, Mme D F, Mme P, M. Q, M. H N, Mme K N, Mme L N, M. S G, Mme V G, Mme E T G, M. U G, Mme I G et M.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtels et commerces du Sud, Mme [D], M. [F] et les condamne à payer à MM.

F..., Mme C... et M.

411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

[F]a vécu de l'incendie et a été placé avce les autres retenus dans l'attente des pompiers et de la police. Une personne qu'il connaissait est décédé dans l'incendie.

[F] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Rappelant les termes des articles L.821-1 et R.821-1 du code de la sécurité

[H] [F] de l'ensemble de ses demandes'; -débouté la [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné M. [H] [F] aux dépens.

[I] [P] [V] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code