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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
26 mai 2020
26 mai 2020
Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le
Source officielle9ème chambre
DTA_2100406_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Comme il est disposé par l'article L. 171-11 de ce code, les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 du code de l'environnement, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02025
13 novembre 2014
13 novembre 2014
demandé l'accord du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 juin 2010 en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation de l'employeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200691
7 mai 2015
7 mai 2015
1134 du Code civil, ensemble le principe précité ; 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210318
3 juin 2021
3 juin 2021
elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a méconnu l'article 1315 ancien, devenu le nouvel article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et D. 162
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d085
18 novembre 2008
18 novembre 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (...) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
24 juin 2021
[Localité 2] ETATS UNIS Monsieur [N] [U] [D] [Adresse 3] [Localité 2] ETATS UNIS Représentés par Me Aude RICHARDS, (toque 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTERVENANTS FORCÉS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01727
28 septembre 2010
28 septembre 2010
en la cause ; Mais attendu que selon les articles 2 et 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire les
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25e3
29 avril 2025
29 avril 2025
1343-2 du code civil ; - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officiellePage 92 sur 204