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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486946
5 juillet 2010
5 juillet 2010
administrative, le versement à la société Le Naja Distribution d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC003677916
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il précisa qu’il assurerait « l’hébergement d’urgence de toute personne vulnérable, en situation de détresse médicale, psychique et sociale, conformément aux dispositions de l’article L. 345-2-2
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd45
6 mai 2008
6 mai 2008
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recevant du public (ERP), au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, les plus proches ; - l'abrogation des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N est
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
services une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6121d97f2f687d9137f
23 septembre 2010
23 septembre 2010
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f0021612
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5c2c1e362f8016af6ba1
22 novembre 2018
22 novembre 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
20 mars 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur la nullité du contrat d'assurance "conduire 2/3 roues" n° 40439493R 0011 La société Groupama invoque l'article 1.2 des conditions générales du contrat 'conduire 2/3 roues' souscrit le 21
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
5 avril 2011
Elle fait valoir que : - en application des dispositions de l'article L 1332-5 du code du travail, rien ne lui interdisait d'invoquer, aux termes de la lettre de licenciement, la sanction tenant à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Noël X... ; - à titre très subsidiaire, en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, de condamner la SEP Denis Y...- G... - A... et la société SGTA Ouest à le garantir de
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236150
24 mars 2005
24 mars 2005
10 du règlement, le paragraphe 2 du même article ne saurait être utilement invoqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100116
5 février 2014
5 février 2014
.. la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101191
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L. 1221-14 du code de la santé publique, en précisant que l'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 précité ; qu'elle a prévu une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00283
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales, doit s'analyser comme une opposition à poursuites entrant dans le champ d'application de l'article L. 281-1 du Livre des procédures fiscales ; qu'une
Source officiellePage 92 sur 256