894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

ALORS QU'il incombe au salarié d'établir l'existence de faits laissant présumer une discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il lui appartient donc,

Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels

Y..., médecin, de faits répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, les attestations qu'elle verse aux débats émanant de personnes étrangères à ce cabinet ; Qu'en

700 du Code de procédure civile.

, ' 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ' Condamner la RTM aux entiers dépens Par conclusions déposées le 13 juin 2018, auxquelles il est expressément fait

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, -débouté la SA VOYAGES

mois ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 23, 25 et 26 du règlement du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Pascal X... à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.