TA13 · Reconduite à la frontière — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. D C, représenté E Me Koszczanski du cabinet Koszczanski et Berdugo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 E lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 E lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Bouches-du-Rhône ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros E jour de retard ;  
 5°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser au Cabinet Koszczanski Berdugo à condition  
 que le Cabinet Koszczanski Berdugo renonce à percevoir la somme correspondant à la 
 part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que :   
 - l'arrêté de remise aux autorités italiennes est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les brochures prévues à l'article 4 du règlement UE n°604/2013 en date du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises dans une langue qu'il comprend ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien individuel avec un agent compétent comme qualifié pour ce faire ;  
 - l'entretien ne garantissait pas la confidentialité des échanges ;  
 - l'Italie n'est pas l'Etat responsable de sa demande d'asile en vertu de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 et l'arrêté est ainsi entaché d'erreur de droit dès lors qu'il a franchi la frontière italienne depuis plus de douze mois ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 23, 25 et 26 du règlement du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet aurait saisi les autorités italiennes et que celles-ci auraient implicitement accepté de le reprendre en charge ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, le préfet n'ayant à tort pas mis en œuvre la clause discrétionnaire qu'elles prévoient ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire et le droit de présenter des observations en l'absence de remise d'un formulaire faisant état de ses droits et obligations, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la mesure d'assignation est disproportionnée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'étendue de la compétence du préfet, dès lors notamment qu'il ne pouvait être assigné à résidence dans des bureaux administratifs ; il aurait dû être assigné à résidence dans son lieu d'hébergement. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés E M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres E un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Noire, magistrate désignée, a lu son rapport au cours de l'audience publique du 8 août 2022. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - les observations de Me Atger, représentant M. C, assisté E M. B, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête E les mêmes moyens,  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 29 avril 1966, qui se présente comme Mme C, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 24 mai 2022, a sollicité l'asile en France le 1er juillet 2022. Après consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 20 janvier 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône, estimant que la France n'était pas responsable de sa demande d'asile, a saisi le 8 juillet 2022 les autorités italiennes, lesquelles ont donné leur accord implicite le 23 juillet 2022 pour reprendre en charge l'intéressé en vertu de l'article 25.2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 E lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pendant quarante-cinq jours.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée E un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, E le président de ce bureau, E la juridiction compétente ou E son président. Aux termes du second alinéa de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée E un ressortissant de pays tiers ou E un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée E un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " E dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée E un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement E écrit. ".  
 5. E ailleurs, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée E un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé E application des critères d'examen des demandes d'asile fixés E son chapitre III, dans l'ordre énoncé E ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement E un État membre. La faculté laissée à chaque Etat membre, E ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée E un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites émanant de l'association Amicale du Nid 13, que M. C, se présentant comme Mme C, reconnu vulnérable E les services de l'OFII, a fait l'objet de violences en Algérie puis en Italie, compte tenu de sa transidentité et de son orientation sexuelle. Il a été victime d'exploitation sexuelle pendant plusieurs années en Italie dans des réseaux mafieux entre Gênes et Naples, ainsi qu'il l'a expliqué de manière circonstanciée au cours de l'audience, et subi des blessures physiques, notamment E balle, après avoir voulu s'extraire de ces réseaux, ce que le préfet ne conteste pas dans ses écritures en défense. Dans ces conditions, en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 pour ne pas procéder à l'examen de la demande d'asile de M. C en lieu et place des autorités responsables de cet examen, le préfet des Bouches-du-Rhône a, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 2 août 2022 E lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la remise de M. C aux autorités italiennes est illégal et doit être annulé, ainsi, E voie de conséquence, que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence de l'intéressé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement implique nécessairement, mais seulement, que le préfet des Bouches-du-Rhône transmette la demande d'asile de M. C à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et lui délivre une attestation de demande d'asile dans le même délai. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre des frais de procédure :   
 10. M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au cabinet Koszczanski Berdugo, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera directement versée à M. C.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridique provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 août 2022 E lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pendant quarante-cinq jours dans le département des Bouches-du-Rhône, sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de transmettre la demande d'asile de M. C à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le même délai. 
 Article 4 : L'Etat versera au cabinet Koszczanski Berdugo, une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le cabinet Koszczanski Berdugo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Koszczanski, et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 F. ALa greffière, 
 Signé   
 J. Saint-Etienne  
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,