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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515885_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
613721fdcd580146773f948f
3 novembre 1993
3 novembre 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307465_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier de Joigny : 9.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313031_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePPEP Civil
67882eafc21c0e53e790ecd3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Elle fonde sa revendication sur les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre civile
67057f481296b51ba2b47afb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
65bc9de04dbe9d0008667150
23 janvier 2024
23 janvier 2024
son recouvrement est susceptible d'être menacé, étant précisé qu'il incombe au créancier saisissant de démontrer que les conditions posées par l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle Civil section 1
69656e63cdc6046d471261a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501335_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502826_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du 16 septembre 2020 susvisée et reprises en substance par les articles L. 511-8 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02384
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur (actuellement articles L. 1234
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre civile
67f03eda02fc178212f84730
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d’alléguer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503909_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dadd9cdc6046d475cf582
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Source officiellePage 92 sur 837