AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance
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1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
25 mars 2026
A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103
Source officielle