CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 849 résultats pour « Article 511-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que  : « Toute personne dont la créance

Source officielle

Page 92 sur 1143

← PrécédentSuivant →
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01689_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502454_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ed

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e560

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400441

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401747_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

R. 621-12 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Mayotte Channel Gateway la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109327_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007650_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303155_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A, qui n'invoque expressément aucune atteinte à une liberté fondamentale, doit donc être regardé comme ayant entendu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d3c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de0a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

427, 446, 512, 513, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303202_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233986

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (5°), L. 2212-4, L. 2213-24 et L. 2214-4 ; Vu l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; Vu les articles L. 511-1 à L.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle