titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

The Prosecutor General only had that specific competence as regards statutory presumptions of paternity under Articles 51 § 1 and 52 of the Family Code.

    The Civil Code 39.     Provisions of the Civil Code in force before 1 September 2000: Article 8.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 18.

L’article intégral était rédigé comme suit   : «   Hier après-midi, j’ai passé un peu plus de deux heures à Ismayilli avec [un autre membre] de notre mouvement [le REAL] et notre coordinateur

her as the candidate and hear her explanation as required by Article 112.8 of the Electoral Code. 14.

    Section 44 of the Social Code no.

Article 454 "Les agents visés à l’article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l’article 64 du présent code." 2.

X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, à la date de la désignation de l'administrateur provisoire, des dirigeants salariés d'une

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

931 du Code civil ; qu'en conséquence, conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil l'immeuble litigieux doit être rapporté mais uniquement par Mme Solange Y... sur sa part

Under Article 4 of the Code of Criminal Procedure as applicable at the time, the accused was allowed to remain silent and not to answer any questions. III.

Penal Code 16.

L. 1161-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail

des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code () ". 5.

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu

[T] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.