Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 44.

450 du code de procédure civile

exigées par les articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme ".

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

L. 600-5 et/ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il se déduit des termes des articles 151 et 152 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne pouvant prescrire que des actes d'instruction se

lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, l'astreinte ; - S'agissant plus particulièrement des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail et pour licenciement sans cause réelle

Ces dispositions du code des assurances, tout comme l’article 10. 2 des conditions générales du contrat souscrit, faisant foi entre les parties, prévoient qu’une première mise en demeure à l’adhérent est

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice