144 du Code      de procédure pénale que de l'article 5.3 de la Convention      européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    

D... ne peut utilement invoquer à l’encontre de la décision du 22 février 2023 des moyens tirés de vices de forme relatifs à la méconnaissance des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 44.

450 du code de procédure civile

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

exigées par les articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme ".

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

L. 600-5 et/ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.