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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508631_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506110_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606403_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511938_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4ae

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J] [R] au paiement de la somme de 3 000€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405489_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519133_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

le code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517328_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415355_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603251_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420247_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600139_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606218_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981b8da90185712ea66d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[D] [N] [Y] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Oriane Dontot, avocat.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600138_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600140_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511217_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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