à l'initiative du demandeur dans les conditions prévues par les articles R322-31, R322-32 et R322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - désigné le notaire instrumentaire Me [F] [O] en qualité

151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres

, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la société Bras de Seine notaires conseils En application de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail pour autant que ceux-ci sont placés

Sur les intérêts : 15.

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Il sollicite, sur le fondement des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l’article R 322-5 du code de la route, de : – Déclarer recevable et bien fondée la demande formée

, 31 et 954 du code de procédure civile, mais en réalité à des moyens ou arguments invoqués au soutien des véritables prétentions.

Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

L. 155-5 du code minier.

Selon l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L’équité commande de condamner Madame [X] [T] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.