CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M.

de 1 000 euros par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il demande le sursis à exécution partiel du jugement du 29 janvier 2024 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  »   Article 452   §§ 2 et 3 «   2 o   Une violation d’une disposition du droit procédural peut donner suite à la cassation de l’arrêt lorsque cette violation a abouti ou pouvait

novembre 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que commet une faute le salarié

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dans ses conclusions notifiées le 31 mai 2022, la société Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, de : dire recevable et bien fondé son appel

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

/ qu'il résulte de l'article L.223-2 du Code du travail que le travailleur a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois, sans que la durée totale du congé

septembre 2020, jusqu'à parfait paiement, - condamné solidairement M [X] et Mme [C] à verser à la SA Hexaom la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

R. 122-2 du même code.

, la société LIMOBAT demande au juge de la mise en état : Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge du service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.