16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que, pour justifier sa demande, la SCI invoquait les dispositions des articles 276 et suivants ainsi que 989 et 990 du code civil allemand

785 du code de procédure civile.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

C... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Aux termes du V de ce même article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

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En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Un incendie s'est déclaré dans cet immeuble le 12 octobre 2023. Invoquant les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, M. [N] a sollicité de M.

du 21 juillet 1975 et de son annexe I, le salarié titulaire d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) bénéficie d'un classement garanti minimal (coefficient 255 lors de l'embauche ; coefficient 270

31 du Code de procédure administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. / Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et

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