En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que la société AGS a prétendu que la prescription invoquée n'était pas acquise en raison d'un engagement inconditionnel de payer

[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale et 1148 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

05376 APPELANTE Association ASNB BALLERS Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Maison des Associations du 9ème arrondissement 54, rue Jean Baptiste Pigalle, Boîte no 24

aux salariés constitue pour ceux-ci un avantage financier normalement soumis à cotisations sociales, cet avantage est exonéré des cotisations sociales par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'il sera enfin rappelé que le juge, aux termes de l'article 246 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.

369 et 459 du Code des douanes ; " alors qu'elle avait l'obligation de faire application de la loi du 8 juillet 1987, instituant, en ses articles 24- II et 25- IV, pour la constitution ou la détention

Selon les dispositions de l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, 'Le redressement établi en application de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête d'un