considérables de devises (article 86 ‑ 1 CPU) et de fraude fiscale (article 148-5 § 2 CPU). 14.

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

respecté les règles relatives à la contradiction en invitant les parties à faire lui faire part des observations qu'appelait son pré-rapport d'expertise, comme le prescrit l'article 276 du code de procédure

R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local

Sur la nullité des contrats pour non respect du droit de la consommation Il résulte de ce qui précède que Mme [B] est mal fondée à invoquer les dispositions de l'article L.211-1 du code de la consommation

; - ils méconnaissent l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'OAP n°11 ; - ils méconnaissent l'article AU1

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte pas le document prévu par les dispositions du d) de l'article R. 431-16 du même code ; - la construction projetée et le forage privé

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Mme [I] n'a jamais eu connaissance du code de conduite de la banque postale ; contrairement à ce qu'indique la société, l'article 2.3 du code de conduite n'interdit aucunement aux agents de consulter

Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil et débouter la société de l'intégralité de ses demandes.

Chastellares, en application de l’article R. 613‑1‑1 du code de justice administrative.

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est