1792 du code civil, la compagnie d'assurance n'étant pas un constructeur au sens dudit article ; seul le fondement juridique de l'article L. 124-3 du code des assurances peut être mis en œuvre contre

des articles 455 et 458 du code de procédure civile est sans objet, lesdits articles étant relatifs aux décisions sur le fond et non aux ordonnances sur requête ; Considérant que l'inviolabilité du

564 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Subsidiairement vu l'article 1240 du code civil et l'article 1137

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

Sur le défaut de délivrance conforme Aux termes de l’article 1604 du Code civil : “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”

des dispositions de l'article 699 du même code.

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

* 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance.

S'agissant du régime Allocations Supplémentaire Vieillesse, en application des dispositions des articles L645–2 et 645–3 du code de la sécurité sociale et du décret N° 2011–1644 du 11 novembre 2011, les

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

Code de la Consommation, de l'article 700 du CPC [...]

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

700 du Code de Procédure Civile.

M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

Aux termes de l'article 1644 du code de procédure civile, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la résolution de la vente Selon l'article 1644 du code civil, l'acquéreur d'un bien atteint de vices cachés a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et