En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ALINEA DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, D'AVOIR REFUSE

140 m² sur la parcelle cadastrée section AK n° 429 au hameau de la Paute ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-d'Oisans une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M.

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. / 2 bis. - Par dérogation au 2 du présent article

L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable conclu avec les propriétaires intéressés. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

000 FRANCS X 2) PUISQUE LES EPOUX GARREAU OCCUPAIENT DEUX PLACES ; MAIS ATTENDU QUE LA POLICE NE PRECISANT PAS SI, POUR CHAQUE VICTIME, L'INDEMNITE NE POUVAIT DEPASSER 150 000 FRANCS QUELQUE SOIT LE NOMBRE

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

euros, émis le 18 décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme faisant l'objet

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

Sur le remboursement de soins avancés (150 euros ) La société [2] fait valoir que M.

Aux termes de l’article 151 du code général des impôts, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.