A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale

L. 141-1 du code de l’environnement ; enfin, sa requête a été formée dans le délai de recours prévu à l’article R. 181-50 de ce code.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

[X] : Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment

144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de Mickaël X... ; "aux motifs

Il ressort en effet des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, et ce par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile qui détermine de façon générale les règles de compétence

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens.

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle)

450 du code de procédure civile.

Il cita divers commentaires des articles 146 et 147 du code pénal turc contenus dans la doctrine.

leur jugement d'une erreur de droit dès lors que la caducité d'une unité touristique nouvelle ne peut être regardée comme une prescription d'urbanisme défavorable au sens de l'article R. 424-21 du code

Aux termes de l'article 299 du code général des impôts, " I.

Petro Mykolayovych Luts («   le requérant   »), a saisi la Cour le 14 janvier 2003 en vertu de l'article   34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

1 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 31240 L'Union, 2 / de l'ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, substituant l'ASSEDIC Midi-Pyrénées

Alain F..., demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), ..., 98/ Mme Hélène J... épouse F..., demeurant à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), ..., 108/ M.