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14 027 résultats pour « Article 13.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

689586095318a824d05b00c6

Appel

7 août 2025

7 août 2025

A ce titre, elle ajoute que le paiement est intervenu spontanément et ne caractérise pas un indu au sens des articles 1302 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100170

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

a violé l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

- il méconnaît les articles UA 13.2 et UA 13.3 du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5843a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat dès lors que le tiers est légitimement fondé à croire aux pouvoirs du mandataire apparent sans être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102619_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - en application des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), le projet de décompte général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10391

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

1382 et 1383 du code civil et de l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 en affirmant que celle-ci a repris servilement les profilés qu'elle a antérieurement mis sur le marché

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3b3e

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4c

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DECEDE EN COURS D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL,

Source officielle
CA

1re Chambre B

60376037d861133d87439c18

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par jugement contradictoire en date du 10 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1382 du code civil, - dit que M.[A] [Q] ne démontre pas à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00220

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'au regard de la règle énoncée dans l'article L. 1332-4 du code du travail prévoyant un délai de prescription de deux mois attaché à l'acte fautif, la jurisprudence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210687

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300669

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

480 du code de procédure civile, 31 de la loi du 31 juillet 1991 et 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110857

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; 5° Alors, subsidiairement, qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse, de s'assurer personnellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100647

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204251_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01539

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100970

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au débiteur de l'obligation de conseil d'établir qu'il a satisfait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301641

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

les membres de l'assemblée l'avaient prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les notaires ne sont pas tenus d'assurer

Source officielle

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