pas procédé à l'acquisition du chien, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; Subsidiairement 4°) ALORS QUE le préjudice, résultant d'un

de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution

C'est pourquoi la société Finatrys sollicité la condamnation de la société Group Save à lui verser 5 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Subsidiairement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le Considérant 59 et l’article 16 du Règlement UE 2016/679 dit RGPD - DIRE ET JUGER que SOCIETE.COM n’a commis aucune faute par la seule publication

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil, ALORS QUE la présentation devant une cour d'appel de moyens déjà présentés devant les premiers juges et rejetés par

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 novembre 2025, la Sas Cabinet [J] et associés, au visa de l'article 1240 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en

Se prévalant des articles 1240, 1241 du code civil et R.1334-30 à R.1337-10.1 du code de la santé publique, ils soulignent que l'atelier de découpe litigieux est situé dans une zone urbanisée, à proximité

au jour de son décès, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas, a violé les article 111-4 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1240 du Code civil, ensemble

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : -Condamner les consorts [T] et [W] à verser à M [J], au titre de son préjudice moral, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1240

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le moyen fondé sur l'abus de droit au visa de l'article 1240 du code civil n'est pas fondé.

[G] devant le tribunal judiciaire de Tarbes en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[M] l'avait acquise au prix de 12.155 euros, la cour d'appel a octroyé à la partie civile une somme excédant le montant du préjudice subi par celle-ci et a ainsi méconnu les articles 1240 du code civil

L'article 1240 du code civil énonce que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» .