AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
643a430fd83dbd04f5fb2c03
13 avril 2023
13 avril 2023
[S] [R] reçu au greffe de la cour le 6 avril 2023, Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 11 avril 2023. -:-:-:-:- SUR CE L'appel est
Source officiellePage 92 sur 838
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e4
20 mai 2015
20 mai 2015
Alexandre X...
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