international à l'encontre des associés de la SNC, la cour d'appel a retenu que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la clause attributive de compétence territoriale contenue dans les contrats de vente

fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des conclusions d'appel de l'intimé que la société CBI a demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente

des biens de valeur très supérieure au montant du crédit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors, d'une part, que quelles que soient leurs relations contractuelles

X..., d'avoir passé les ordres directement auprès de l'agent de change, avait permis la vente de titres dont l'ordre d'achat avait été précédemment annulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente

Compte tenu de l'impossibilité de la régularisation de la vente par acte authentique dans le délai contractuellement prévu ou dans celui de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 qui

Préalablement à la vente, elle a confié une mission d'évaluation des immeubles à la société Expertises Galtier. 4.

La société Holding PH a par acte du 26 novembre 2024 a assigné les époux [Y] devant le tribunal des activités économiques de Nancy en annulation de la vente pour dol.

banque a prononcé la déchéance du terme le 7 janvier 2014 ; que, par acte du 14 novembre 2014, elle a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien et a sollicité sa vente

Il en résulte que jusqu’en 2010, alors que les SEM en charge de l’aménagement de la ZAC de la Renaissance avaient conclu des promesses de vente, actes de nature contractuelle, avec la société appelante

Le solde de 22 193,50 euros TTC n'a fait l'objet d'aucun paiement ni contestation technique ou contractuelle.

Ils ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 4.

en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement

En l’espèce, la SARL [I] [T] s’est vue confier en application d’un mandat exclusif du 7 décembre 2021 la vente du terrain litigieux et a procédé à la rédaction de la promesse de vente le présentant comme

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1989), que les époux X..., qui avaient prêté, en 1977, une somme de 400 000 francs à la Société de ventes

[H] [Q], acquéreur, la mention de l'acte de vente du 16 décembre 2002 selon laquelle les biens vendus sont libres de location sauf en ce qui concerne ZV n° [Cadastre 2] louée par bail verbal, étant

sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles "l'embauche de nouveaux médecins après le départ du personnel médical dans le cadre du plan social n'a rien d'exceptionnel, les nouveaux venus

qu'elle renonce en tout ou partie aux redevances financières qui lui étaient contractuellement dues ; qu'enfin, la SA L'Amy s'était encore substituée à sa filiale à 100 % pour rompre unilatéralement le