Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA NATEXIS-BAIL est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé sur

moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts applicable à l'immeuble en cause : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

[H] [N] un bail à usage d’habitation moyennant le paiement d’un loyer de 435€, charges comprises.

[T] le 16 juillet 2015 concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] sont réunies au 5 juin 2022 ; Ordonné l’expulsion de M.

l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

demande principale Selon les dispositions de l'article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

de 313 €, outre 73 € de provisions sur charges.

d’habitation situé [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer d’un montant de 326 euros outre 20 euros de provision sur charges.

années 1999 à 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

années 1999 à 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

le tableau fourni par la société AFEM, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors, enfin, que les usages

En premier lieu, aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

d'appel, déposées et signifiées le 11 janvier 2010 (page 5), Madame X... faisait valoir que le Conseil National des Barreaux avait rappelé, dans une lettre du 14 juillet 2007, que par référence aux usages