instance, que la responsabilité du transporteur maritime est engagée du seul fait qu'il a placé la marchandise en dépôt de douane sans avoir informé le réceptionnaire, voire le chargeur et/ou son transitaire

Le Gouvernement attire l’attention de la Cour sur le fait que le requérant omet de se référer à la deuxième disposition transitoire du décret royal 480/1993 d’intégration de la MUNPAL dans la Sécurité

[I] tendant à voir juger qu'il est éligible au fonds transitoire des intermittents du spectacle à compter de mars 2008 et à obtenir la condamnation de POLE EMPLOI à l'indemniser à ce titre à compter de

d'août 2007 au mois de mai 2008 ; Qu'il soutient en ce sens qu'à la fin du mois de juin 2007 le directeur général de l'association a prévu de réorganiser et restructurer dans le cadre d'une période transitoire

L’article 150 du décret législatif portant sur les dispositions transitoires est ainsi libellé   : «   Les demandes [ ricorsi ] de faillite (...) déposées avant l’entrée en vigueur du présent

violation des régimes de travail conventionnels, que l'organisation du travail dérogatoire mise en place dans le contexte d'urgence sanitaire et de déconfinement progressif ne serait que transitoire

Dans la présente affaire, ces déclarations étaient effectuées en son nom et pour son compte par deux transitaires, les sociétés Transit Martiniquais et Info Transit Service. 2.La Direction nationale

de transformer les emplois de directeurs d'écoles maternelles et primaires en application des dispositions du décret susvisé du 24 février 1989, mettant ainsi un terme anticipé aux dispositions transitoires

gouvernement ; Considérant que les dispositions attaquées du décret du 17 septembre 1991 modifiant le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui prévoient, à titre transitoire

par le tribunal de grande instance de Niort, reçue le 9 janvier 2006, dans une instance opposant madame Jacqueline X... à monsieur Jean Y..., et ainsi libellée : "Les dispositions spécifiques transitoires

POUR LE 28 FEVRIER SUIVANT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DU 31 JUILLET 1968 AU 28 FEVRIER 1969 LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

AVAIT ENTRAINE CETTE SITUATION REMONTAIT A PLUS D'UN AN ET QUE L'ENFANT DONT ELLE AVAIT LA CHARGE AVAIT DEPASSE L'AGE DE TROIS ANS ; QU'EN DEDUISANT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher le contenu des dispositions transitoires

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance partiellement infirmative attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel en vertu de l'article 10 du décret du 25 août 1972 relatif au régime transitoire

ONT - SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - ASSIGNE T...

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires

services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros, en tant qu'il ne prévoit pas de régime transitoire

praticien, lequel a exercé un recours ; que la chambre de l'instruction, après avoir énoncé que le requérant aurait pu présenter un mémoire de 12 250 FCFP, compte-tenu de la majoration accordée, à titre transitoire