Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'affichage sur le terrain du permis attaqué a été effectué tardivement ; - la requête a été notifiée à l'auteur du permis et à son bénéficiaire

Le tribunal statua le 28 février 1976: aux termes de son jugement (n o 3031/1976), le demandeur avait effectivement acquis, en 1964, la propriété d’une superficie de 2 500 m2 par acte notarié; il ne s’

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

[L] [E] et Mme [X] [E] (preneurs) « une maison d'habitation sise à [Adresse 4], composée de 5 pièces, salle de bains, WC et buanderie ainsi que de la pelouse devant la maison et d'un petit terrain situé

sur le projet d’aménagement litigieux ; deux lots sur les cinq que prévoit de créer le projet seront limitrophes de son terrain ; le projet implique une modification du niveau du sol susceptible d’impacter

X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute justifiant son licenciement le salarié quittant

terrain tel qu'il a été livré par l'aménageur.

d'assiette du projet comme étant à très fort risque de glissement de terrain.

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.

terrain figurant actuellement au cadastre sous le n° [...], commune de Y... , était contraire aux stipulations contractuelles du cahier des charges du lotissement [...]     

D ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

pas rattaché au système altimétrique du plan de prévention des risques, que le plan de coupe ne fait pas apparaitre l'état initial et l'état futur du terrain au regard de son altimétrie et que le dossier

Selon l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La caisse, invoquant la présomption d'imputabilité, fait valoir qu'en ordonnant l'expertise aux termes de son jugement avant-dire droit dans les termes sus-rappelés, le tribunal a inversé la charge de

Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri. 3.

Par un arrêté du 12 mai 1981, la municipalité de Rome autorisa l’occupation d’urgence de ce terrain en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique afin de procéder à la construction du réseau

après son arrestation.