notamment à verser une somme de 2 017 850,45 FF à ladite société ; que devant la cour d'appel, Alain X... représentant la SA du " Tertre Rouge " a renoncé à sa demande de dommages-intérêts suite à un protocole

transactionnel en ces termes : « Le Tribunal, statuant sur le siège * Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 15 juillet 2024, et lui donne force exécutoire ; * Dit

Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'était joint à cette convocation, un projet de protocole 2015, intitulé V 16 11 2015 avant 1ère réunion.

industries et des collectivités, sont entrées en 1990 au capital de la société Eurodec, distributrice de produits d'entretien pour collectivités ; que dans le cadre de cette opération, différents protocoles

X... était le directeur, a cédé son fonds de commerce à la société Executiv moyennant la somme de 847 555 euros suivant protocole d'accord du 19 novembre 2002 ; que ce protocole comportait une "clause

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par courriers du 26 janvier 2017, la Fondation de Rothschild a convié les organisations syndicales aux fins d'élaboration du protocole

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2014), que le 17 septembre 2013, un protocole

[W] [C] de la résolution du protocole d’accord conclu le 4 juillet 2024 et lui demandait de récupérer le véhicule sous huit jours, après conclusion d’un nouveau protocole d’accord après constat contradictoire

purement financier sans nullement relever de motif d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

exigences de forme précises ; que la cour d'appel a constaté que la dégradation de la situation de la société Félix Potin et la grève consécutive menée par les salariés avaient amené à la conclusion d'un protocole

indemnisation pour la perte du droit de présentation, la SCP aurait nécessairement renoncé à tout recours devant le juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole

X... a soutenu dans ses écritures d'appel que la clause compromissoire introduite dans le protocole d'accord du 14 février 1993 et réitérée dans l'avenant du 27 février 1993 était nulle en ce qu'elle était

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Paris 8 ème , 18 octobre 2016) que l'article 11-1 du protocole

façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ; qu'en se fondant sur un protocole

L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations de l'article premier du premier protocole

pour dire irrecevables les demandes de Mme Z... tendant à sa réintégration dans son emploi à temps complet et au versement d'une provision, la cour d'appel a relevé qu'elles étaient fondées sur le protocole

globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle », la cour d'appel a violé l'article R. 322-2 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du protocole

C... ne pouvait se prévaloir de leur existence, cependant que celui-ci, dans ses écritures d'appel, contestait l'existence même de ce protocole auquel il n'avait jamais souscrit, a dénaturé les conclusions