[P] fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

Non déterminable à partir du texte fourni.

Jean-Marc Z... et Mlle Christine Z... de leur demande d'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mai 2013 ; Aux motifs que « sur l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417 et 494 du Code de procédure pénale, du principe du droit à un procès

Y... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M.

fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Celloplast fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé l'ordonnance de référé ayant prescrit une expertise avant tout procès

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme irrecevable la contestation du procès-verbal

André Z... s'était légalement procuré tant par le dépôt du patronyme Z... à titre de marque à raison du graphisme et de la calligraphie spécifique choisis que par le dépôt fait ultérieurement à titre de

bombonne de 6 grammes d'héroïne et d'un "keps" de 1 gramme de substance blanche qu'il indiquait avoir acquis pour sa consommation personnelle, et qu'il a lui-même reconnu, lors de son audition sur procès-verbal

rétroactivité de la loi pénale plus douce, principe fondamental du droit, doit s'appliquer quand bien même le texte réglementaire modifié ne le prévoit pas expressément ; "3 )alors que le droit au procès

Dans ces conditions, la contravention reprochée à Thérèse X... est bien caractérisée à son encontre au vu des constatations contenues dans le procès-verbal de gendarmerie, des déclarations successives

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

d'avoir mentionné sur le bulletin de paie de salariés de la société Tempodis un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; "aux motifs propres et adoptés qu'il ressort du procès-verbal

le demandeur et pris de la violation des articles 334.2, 338, 60, 65, 324-2 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité des procès

que les disques remis étaient inexploitables comportant soit des inscriptions manuscrites, soit des traits ou étaient souillés, rendant ainsi leur exploitation inopérante, alors que le procès-verbal relatait

Martine épouse B... ; qu'il appert encore du procès-verbal (p. 6), que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi ; qu'à 9 h 45, le président a annoncé