AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100793
14 juin 2007
14 juin 2007
a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement ; que par jugement en date du 18 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Castres a prononcé la déchéance du droit aux
Source officiellePage 91 sur 2687
cr
61372644cd580146774243e4
31 mars 2004
31 mars 2004
expliqué que le "FLNC du 5 mai" était le "bras armé" de "Corsica Viva" et avait fait usage du nom de "Clandestinu" pour des raisons d'opportunité ; que Jean-Pierre Y... a confirmé de façon circonstanciée
Source officielle