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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100793

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement ; que par jugement en date du 18 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Castres a prononcé la déchéance du droit aux

Source officielle

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CC

cr

61372644cd580146774243e4

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

expliqué que le "FLNC du 5 mai" était le "bras armé" de "Corsica Viva" et avait fait usage du nom de "Clandestinu" pour des raisons d'opportunité ; que Jean-Pierre Y... a confirmé de façon circonstanciée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fd766d1156dbbed3a5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d6ac25a97f0381f4d37

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[T] [Q] prête à titre de prêt à usage conformément aux articles 1875 et suivants du code civil à Mme [N] [A] en commun avec l'acquéreur : le hall d'entrée, la salle de séjour et la terrasse à usage exclusif

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dars les marchés publics et d'usage de faux en écritures de commerce, que le prévenu n'est pas appelant du jugement attaqué qui l'a condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Yves D..., agents de la DDSCPP, ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ces témoins a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par la même occasion, il a indiqué avoir constaté le mauvais entretien du local, qu’il a indiqué être à la charge du preneur. Il a conclu en invitant la S.A.R.L.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364462

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0510816 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

69cef637cdc6046d47eaaae6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

renvoyé le prononcé de sa décision au 19 Février 2026 prorogé au 02 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203674_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il s'ensuit que la prestation de raccordement aux réseaux publics, qui constitue une prestation accessoire à la prestation de mise à disposition à titre privatif du domaine public fluvial, est par suite

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421065

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende, a prononcé sa faillite personnelle, a ordonné la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973837ccdc6046d476d1673

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1888 du code civil dispose que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108647

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

les mesures nécessaires pour garantir le respect par Electricité de France de ses missions produit des effets à l'égard de toute personne susceptible de bénéficier de l'offre Vivrelec et a ainsi un champ

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200166

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a assisté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7a

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Par courriel du 20 janvier 2014, la société Alteo a indiqué à la société Daniel Fils que le contrat « Filtre Presse » s'achèverait au 31 janvier 2014.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 12 décembre 2023, la société établissements Masci a refusé de s'en acquitter en opposant l'absence d'exécution complète des prestations.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le cas particulier des crédits à la consommation, la jurisprudence confirme que la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (cf.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c1c934defd4c4b3b45ff

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

[B] [V] [I] souligne et justifie également qu'il n'a pu bénéficier de l'assurance-chômage en raison de sa perte de cachets (pièce 14), qu'il a eu des difficultés à rembourser le prêt immobilier afférent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90542

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 125 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00608 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191ce

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1987, qui, pour faux en écriture privée et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle