du délai légal et qu'Alioune Y... ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité absolue, survenue au cours du délai d'appel, de se présenter au greffe ou de constituer un mandataire, à moins d'un obstacle

que, pour débouter la société Baurès, l'arrêt retient que cette société est mal fondée à réclamer le paiement de la somme de 275 000 francs alors qu'elle ne démontre pas que la société Sofimme a mis obstacle

qu'ils ajoutent que le fait que ce prêt ait été matérialisé par un acte notarié établi hors de la poste et qu'il n'ait pas revêtu la forme des produits financiers classiques de la poste ne fait pas obstacle

X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'arrêté préfectoral rejetant la demande d'autorisation d'exploiter ne fait pas obstacle au réexamen de la demande lorsque le plan d'occupation des sols sera devenu

[F] [Y] a, du fait du défaut de conception et de sécurisation d'un obstacle, été victime d'un grave accident l'ayant laissé tétraplégique et ventilo-dépendant. 3. La société [2] et son gérant, M.

Il a été déclaré inapte le 11 juin 2019, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et renvoyant à son courrier du 7 juin 2019 par

arrêt de travail à compter du 24 octobre 2018, elle a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 16 juillet 2020, le médecin du travail précisant que son état de santé faisait obstacle

fait des charges de l'emprunt litigieux, afin de reconstituer la réserve de participation ; que les attestations établies par le commissaire aux comptes ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle

l'immeuble était rentré dans le patrimoine du vendeur, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le dépôt d'une somme d'argent entre les mains d'un tiers détenteur n'était pas de nature à faire obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

de verser au salarié les salaires correspondant à la période ayant couru entre la déclaration de son inaptitude physique définitive et son licenciement soulevait une contestation sérieuse faisant obstacle

dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle

. ; que l'avis défavorable ainsi émis par la Commission des infractions fiscales faisait obstacle à ce que le ministère public puisse engager des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre de Romain Y

probable du traitement sont cotés en SPM 15., ces dispositions ne concernent que les examens effectués directement en vu d'un traitement d'orthopédie dento-faciale ; que ces dispositions, si elles font obstacle

contre l'assureur de la personne devant réparation lorsque la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, l'ordre public international ferait obstacle

Y... pour les élections municipales qui était l'expression d'un désaccord politique faisait nécessairement obstacle au maintien d'une relation de parfaite entente entre les parties, en sorte qu'il ne pouvait

dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; que cette subrogation ne fait pas obstacle