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Par une nouvelle délibération du 19 novembre 2021, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé la modification n° 2 du règlement municipal des changements d'usage des locaux d'habitation de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Sous le n° 1805938, M.

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en date du 14 décembre 1988 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 francs avec publication et affichage de la décision, a ordonné la remise des lieux en état sous

effectif de son bien à la date de référence qui se situe un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'usage effectif du bien, la cour d'appel a retenu comme date de

M. et Mme B ont demandé au préfet, par courrier du 7 décembre 2020, la modification du tracé de la piste et l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt