complexité particulière en fait ou en droit ; que cette durée ne saurait être justifiée par l'exercice des voies de recours de l'intéressé qui ne peut être retenu à sa charge, ni s'expliquer par les mesures

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Par ailleurs, l'article 146 du code de procédure civile précise qu' « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour

Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que sur un fait et que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

; - dans tous les cas, le président du Tribunal de Commerce a violé le principe du contradictoire en faisant droit à la demande de mesure d'instruction formée la veille de l'audience par conclusions

COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale OCME N°172 RG 21/01039 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère, Magistrat chargé de suivre la mesure

D'APPEL DE [Localité 1] ------- 3ème Chambre Commerciale OCME N°98 RG 21/01039 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère, Magistrat chargé de suivre la mesure

COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE DE VERSEMENT D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu l'arrêt en date

DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN CETTE MATIERE ; QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR PRONONCE CETTE DECHEANCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MONTCHANIN QUI SOLLICITAIT UNE MESURE

25 juillet 2013 par la cour d'appel de Papeete ; Attendu, cependant, que l'arrêt qui se limite à rejeter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de mémoires après exécution de la mesure

VICTIME UN OUVRIER, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DES TEMOIGNAGES DE SALARIES PLACES SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, SANS ORDONNER LES MESURES

contradictoires des attestations établies par les témoins, en faisant totalement abstraction des déclarations recueillies par voie d'enquête ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient considéré que la mesure

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

JUGES N'ONT PAS FAUSSEMENT INTERPRETEES EN Y VOYANT UNE ENQUETE DISTINCTE DE CELLES DONT ILS ETAIENT DEJA SAISIS PAR LA FEDERATION EN CAUSE, TENDAIENT LES UNES A LA JONCTION DE DEUX POURVOIS ET A DES MESURES

journalier, l'arrêt s'est déterminé par des motifs dubitatifs, privant sa décision des conditions de son existence légale ; "alors que, de quatrième part, il appartient aux juges d'ordonner les mesures

Or, les mesures d'instruction sollicitées sont très lourdes et difficiles à réaliser, et leur coût prévisible paraît très important, portant sur les comptes bancaires de leur père depuis l'année 1966.

La société GAN ASSURANCES déclare faire protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée. Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.

application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'une mesure