Madame [S] [T] irrecevable en sa demande tendant à « dire que Madame [T] est éligible à la rente d'invalidité de 2e catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention Collective

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 mai 2016 attaqué d'avoir dit que l'interruption de la relation de travail le 30 novembre 2014, du fait de l'employeur, à l'occasion de l'instance

de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2023), en juin 2019, à la suite de l'interruption du chantier d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement situé à [Localité 21] (94), la société civile immobilière

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. M.

puisse intervenir sans justifier de l'urgence, il appartient alors à la chambre de l'instruction de vérifier que cette condition était remplie ; que si la nécessité de procéder à une interpellation collective

13372 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021000219 APPELANTE S.N.C. 19 TOUR MAUBOURG Société en nom collectif

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu que l'arrêt, après avoir

Ayant en outre constaté l'absence d'acte interruptif de prescription postérieurement à la date du 23 août 2000, elle a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la prescription avait été justement invoquée

décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que l'effet interruptif

droits de laquelle se trouve la société Elidis Boissons, ont été licenciés pour motif économique respectivement le 10 janvier 1994 et le 5 décembre 1994 à la suite d'une procédure de licenciement collectif

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance au regard de l'ouverture du procédure collective par jugement du 25 septembre 2024 et précisé que

d'une procédure collective.

En l'espèce, par arrêt rendu le 12 septembre 2024, la cour a invité les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective de la société Madeval pour l'audience du 28 novembre 2024 en vue

de l'instance, a invité les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective de la société Pata Béziers et de la société Madeval pour l'audience du 28 novembre 2024 en vue de la reprise

AUX MOTIFS QUE l'URSSAF avait considéré que la société, qui avait conclu un accord sous l'empire de la législation Aubry I, ne pouvait, dans ce cadre, prétendre bénéficier de l'aide car un horaire collectif