MOYENS des PARTIES APPELANT, monsieur Y... reprend son argumentation de première instance et demande qu'il soit tout d'abord sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat qu'il

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Elle sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

X... avait été débouté de l'intégralité de ses demandes en première instance ; qu'en l'absence de règlement amiable de ces indemnités de nourriture et primes de fin d'année M.

Dans la présente instance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de " Belleville Grande Masse " et plusieurs propriétaires de logements situés dans cet immeuble contestent la validité de cette

étages, ils ont créé un hôtel, sur cinq étages ; qu'à la suite de procès-verbaux dressés en 1992, ils ont été poursuivis pour infractions au code de l'urbanisme ; que le juge répressif, en première instance

Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal judiciaire du Mans, prenant la suite du tribunal de grande instance, a notamment : Condamné M. et Mme [H] [A] à verser à M.

de Lyon en date du 22 novembre 1994, postérieurement à la décision du tribunal d'instance de Lagny du 20 septembre 1994 ayant validé la désignation de M.

du 8 février 2024 a : - rejeté les fins de non-recevoir de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, - débouté le Centre hospitalier [X] [C] de [Localité 1] de ses demandes, - validé

chambre du conseil de la cour d'appel de la Principauté de Monaco confirmant l'ordonnance de non-lieu du 31 janvier 1989 a décidé "qu'en instruisant d et en statuant sur les faits ainsi précisés (validité

de la créance s'entend d'une instance engagée à l'encontre du débiteur et que l'instance dont le juge des référés avait été saisi pendant la procédure de sauvegarde de la société Carlier Production et

, est irrecevable ; Mais attendu que la décision qui prononce la nullité de la clause compromissoire a mis fin à l'instance, qui tendait à ce seul objet ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur

Par une décision du 18 mai 2021, le préfet de la Sarthe a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduire de M. A B. Par une requête déposée le 14 mai 2025, M.

- sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la Sarlu La tourtière : En première instance, le tribunal a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire sans autres motifs précis après avoir prononcé

A se prévaut de ce que le délai de validité du permis de construire du 21 novembre 2010 aurait été suspendu jusqu'au prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Béziers statuant en matière correctionnelle

membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance

Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire

puisse être relouée immédiatement s'il y a lieu, bourgeoisement et par appartement distinct", ce qui constituait une "renonciation expresse du preneur au droit au renouvellement", et que cet acte "valait